Déposer une demande de versement du forfait mobilités durables
CODE DE SUIVI
HUKL76J
A l’attention de tous les personnels de l’Université de Toulon
Un décret modifiant les règles d’attribution du FMD a été publié le 13 décembre dernier.
Ce texte prévoit des modalités de mise en œuvre différentes pour l’année 2022.Dès la fin de l’instruction des dossiers, le service gestion des RH reviendra vers les personnels concernés afin de les informer de la suite donnée à leur demande.
Les principales modifications apportées au dispositif sont les suivantes :
- à compter du 1er janvier 2022, le plafond annuel est relevé à 300€ et il existe désormais une modulation du plafond annuel ( * ) par l’introduction de trois seuils en fonction du nombre de jours de déplacements effectués par les agents;
- à compter du 1er septembre 2022, le cumul du versement de ce FMD est possible avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service de location de vélos. Il y a par ailleurs l’instauration d’une prise en compte de nouveaux moyens de transport (engins de déplacement personnels motorisés tels que trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard…) tel que définis aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route et des services de mobilité partagée mentionnés à l’ article R. 3261-13-1 du code du travail.
Temps nécessaire pour remplir ce formulaire
2 minutes
Délai de réponse
En moyenne : 1 semaine
Temps de conservation des données
6 mois
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